Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Commentaires • 26
[…] Mais dans sa version actuelle, l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.» […] Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
Lire la suite…Mais dans sa version actuelle, l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.» […] Tribune de l'opposition […] /" target="_blank" rel="noopener">https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ; qu'aux termes de l'article L.2122-7-1 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Majorité absolue·
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- Collectivités territoriales·
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- Commune·
- Majorité relative·
- Tribunaux administratifs·
- Élection municipale·
- Haute-normandie
[…] Aux termes de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ». […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Propriété des personnes·
- Conseiller municipal·
- Parcelle·
- Personne publique·
- Commune·
- Associations·
- Chemin rural
3. Tribunal administratif de Nancy, 17 juin 2014, n° 1400902
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales: « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L 2122-7 » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. (…) » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Majorité relative·
- Tribunaux administratifs·
- Élection municipale·
- Elire
Mais dans sa version actuelle, l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.» […] Tribune de l'opposition […] /" target="_blank" rel="noopener">https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/ […] Droits à la retraite des élus locaux : décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l&
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