Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Cette borne temporelle est encadrée par deux autres procédures : elle vise premièrement à exclure les biens concernés par le Traité de Vienne du 9 juin 1815 (concernant principalement les campagnes napoléoniennes) et ne pas empiéter sur la procédure judiciaire de restitution prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine. […] suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ;
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; que les personnes susmentionnées ont contrevenu à ces dispositions en manifestant, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Elle soutient que la décision a été prise par empêchement du maire et non en vertu d'une délégation ainsi que le permet l'article L. 2122-7 du le code général des collectivités territoriales ; que le projet ne consiste pas en une reconstruction après sinistre et que dès lors la limitation d'emprise prévue par l'article C-A 6 du plan de prévention ne s'applique pas ; que l'article C-A 7 de ce plan autorisant les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 m², le projet n'aurait pas posé de difficultés si le pétitionnaire avait décidé de conserver l'existant ; […] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] le 18 avril 2024, trois associations environnementales ont demandé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires d'abroger l'article 29 de la convention pour la concession de l'autoroute A69 : cet article prévoit la durée de cette concession et les conditions de sa résiliation. D'après les associations requérantes, […] suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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