Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 55
En vertu de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». […] notamment car elle leur permet de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article L.2122-31 du CGCT, ce qui n'est pas le cas des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
Il n'est pas actuellement prévu d'élargir cette disposition à tous les exécutifs locaux.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Le 05 novembre 2018, M me A B, adjoint au maire délégué aux finances, à l'urbanisme, au foncier, à la sécurité incendie et à l'accessibilité en mairie de Douai, agissant, en qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales a établi un procès-verbal de constatation d'infraction pour ouverture d'un établissement malgré un arrêté municipal de fermeture et réalisation de travaux sans autorisation municipale à l'encontre de la société Sogecocer.
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[…] — que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution des lois et règlements ; qu'il ne lui appartient pas de prendre des mesures ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à une décision de justice ; que, dès lors, l'arrêté litigieux ne peut être regardé comme se rattachant au pouvoir de police municipale, prévu par l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 7 août 2017, n° 1601421
[…] Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) » et aux termes de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales : « Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. ». […]
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au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2. […]
L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, doit être commissionné puis assermenté.
Conformément à l'alinéa premier de cet article, […] En l'occurrence, le maire revêt ici sa casquette d'officier de police judiciaire (article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Une délégation ou un transfert de la compétence d'instruction et/ou de délivrance des autorisations ne produit aucun changement en phase de constat des infractions au code de l'urbanisme. […]
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