Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
A titre d'exemple, voici un arrêté pris par le maire de Vénissieux pris en 2023 : « obligation de relogement avant toute expulsion locative sur le territoire de la commune de Vénissieux Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; […] Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 1er Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du Code de procédure pénale et L2122-31 du Code général des collectivités territoriales, est
Lire la suite…(articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT) 2.2. […] Quelle est la procédure d'élection des adjoints ? L'élection des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin. (article L. 2121-7 du CGCT) Le maire sortant ou son premier adjoint procède à la convocation du conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; […] Considérant d'une part, que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution des lois et règlements ; qu'il concourt, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales précité, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et est chargé, en application de l'article L. 2212-1 du même code, de la police municipale ; qu'en vertu de l'article L. 2212-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ;
[…] X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales : « Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire » ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des actes pris par un maire en tant qu'officier de police judiciaire ;
[…] 1°) d'ordonner au maire de la commune d'Escalquens, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par son voisin, M. […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-31 ;