Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L. 2121-7, L. 2122-10, L. 2122-15 [2e al.], L. 3121-9, L. 3122-1, […] Certains requérants en ont conclu qu'un adjoint au maire exerce effectivement toujours au moins une des fonctions d'adjoint au maire, et donc qu'il doit recevoir une indemnité de fonction alors même qu'il serait dépourvu de délégation de fonction du maire. […] L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales. […] L. 2122-33), mais il ne reçoit d'indemnité de fonction qu'à la condition d'avoir reçu une délégation de fonction du maire (CE, 16 févr. 1994, Jeamblu, […]
Lire la suite…En effet, en vertu des articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, […] par ailleurs, de jurisprudence constante que les adjoints au maire ne peuvent bénéficier d'une indemnité que s'ils justifient de l'exercice effectif de leurs fonctions, c'est-à-dire lorsqu'ils ont reçu une délégation consentie par le maire sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. […] Or, le législateur a limitativement fixé les attributions des adjoints spéciaux par l'article L. 2122-33 du même code, qui dispose que ces adjoints remplissent « les fonctions d'officier d'état civil », […]
Lire la suite…[…] — la décision de préempter est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 3 avril 2008 a été modifiée par une délibération du 28 mai 2009 relative à la délégation consentie au maire au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; […] — les délibérations successives du conseil municipal prises au titre de l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales font référence aux précédentes délibérations dont elles reprennent le contenu sauf pour les points qu'elles modifient précisément ; dès lors que la durée du mandat du maire est visée initialement, la décision trouve sa base légale ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, […] qu'aux termes de l'article L 2122-33 du même code : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] compte tenu des termes mêmes de l'avenant, que le Tribunal a estimé que l'autorisation de signer l'avenant avait été donnée par délibération du 29 novembre 1991 ; qu'au surplus, le maire ne pouvait procéder à la réalisation d'emprunts que sur délégation spécifique du conseil municipal en application de l'article L. 2122-33-3° du code général des collectivités territoriales et devait signer lui-même la décision alors qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de prêt a été signé par un adjoint ; que contrairement à l'article précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 2121-7, L. 2122-10, L. 2122-15 [2e al.], L. 3121-9, L. 3122-1, […] Certains requérants en ont conclu qu'un adjoint au maire exerce effectivement toujours au moins une des fonctions d'adjoint au maire, et donc qu'il doit recevoir une indemnité de fonction alors même qu'il serait dépourvu de délégation de fonction du maire. […] L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales. […] L. 2122-33), mais il ne reçoit d'indemnité de fonction qu'à la condition d'avoir reçu une délégation de fonction du maire (CE, 16 févr. 1994, Jeamblu, […]
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