Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-35Article L2123-1-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18

Commentaires • 146

1. Élus locaux salariés : de nouveaux droits d’absence pour l’exercice du mandat et les commémorations nationalesAccès limité
Lexis Veille · 25 août 2026

2. Salariés élus municipaux : droits et protections en cas d'absence
dairia-avocats.com · 19 août 2026

L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales). […] Voici le cadre exact, article par article, et ce que le DRH doit produire comme preuve de conformité. […] L'article L. 2123-1 du CGCT impose à l'employeur de laisser au salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : aux séances plénières du conseil municipal ; aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par délibération ; aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. […]

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3. Temps laissé par l'employeur à son salarié membre d'un conseil municipalAccès limité
LegalNews · 19 août 2026
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Décisions • 57

1. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 22 juillet 2024, n° 2100177Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, […] Aux termes de l'article R. 2123-6 du même code : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 22 décembre 2023, n° 22/00525Infirmation partielle

[…] — Il appartenait, en outre, à l'employeur, malgré ses absences les lundis après midi en raison de ses obligations municipales, de lui permettre d'exercer sa prestation de travail et de conserver sa rémunération basée sur le salaire forfaitaire, ce en application des articles L2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 2024, n° 2403182Rejet

[…] Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que pour concilier ses fonctions au sein du SDEA avec ses mandats d'élus, il aurait sollicité la mise en œuvre à son profit des garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux prévues par les articles L. 2123-1 à L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ou son passage à temps partiel par application de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique. […]

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Documents parlementaires • 22

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Sur l'article 26 sexies, renuméroté article 90, modifie l'article L2123-1 Code général des collectivités territori...
Cet amendement s'inspire du statut des syndicats dans les entreprises pour les entretiens entre les élus et leur employeur. Il instaure, en début de mandant, un entretien entre le salarié élu et son l'employeur. Ils pourront ainsi fixer les modalités pratiques d'exercice du mandat en adéquation avec son emploi. Le deuxième dispositif permet à l'employeur et au salarié qui le souhaitent de mettre en place un accord pour faciliter la conciliation vie professionnelle et fonctions électives. Cet accord peut notamment définir les heures de délégation et leur rémunération. Ce dispositif … Lire la suite…

Sur l'article 26 sexies, renuméroté article 90, modifie l'article L2123-1 Code général des collectivités territori...
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

Sur l'article 26 sexies, renuméroté article 90, modifie l'article L2123-1 Code général des collectivités territori...
La Commission examine l'amendement CL684 de M. Vincent Bru. M. Vincent Bru. Cet amendement propose, d'une part, d'instaurer en début de mandat, à la demande du salarié élu, un entretien avec son employeur pour fixer d'un commun accord les modalités pratiques d'exercice du mandat, et, d'autre part, de permettre au salarié et à l'employeur de conclure un accord pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, notamment en définissant les heures de délégation et leur rémunération éventuelle. Il ne s'agit en aucune manière d'une obligation pour … Lire la suite…
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