Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
[…] par l'article L . 2122-22 du Code général des collectivités territoriales . […] Libre au Conseil municipal de définir la liste des attributions qu'il entend déléguer au regard des possibilités offertes par l'article ci-dessus Ces délégations peuvent être données pour toute la durée du mandat ou de façon temporaire. À tout moment, […] dans la limite du plafond prévu par les articles L. 2123 -20 et L. 2123 -23 et suivants du Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] municipales et départementales. 6 Compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, […] secrétaire d'État à la présidence du conseil (compte-rendu précité). 8 Articles L . 123-4 et L . 123-5-1 du code des communes […] issus du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes. 9 Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales . 10 Cette exigence est posée par l'article L. 2123 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;