Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 1 : Sécurité sociale
Article L2123-25-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
[…] ont le droit de recourir à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures trimestriel, dans les conditions exposées par le code général des collectivités territoriales. […] du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. […] L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que de telles décisions seraient déclarées nulles, […] Le « statut » des élus locaux prévoit à cet égard les conditions dans lesquelles ces élus continuent à jouir d'une protection sociale (art. […] L. 2123-25-2) et à se constituer des droits à pension (art. L. 2123-26), et bénéficient, à l'issue de leur mandat, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales n'apporte pas de réponse sur ce point précis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une mesure spéciale est prévue pour ce cas particulier tant pour l'adjoint que pour le conseiller municipal remplaçant.La loi autorise le maire, organe exécutif de la commune, à déléguer, […] en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, ou s'ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. […] Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, […] sa collectivité maintiendra, sur le fondement de l'article L. 2123-25-1 du code précité, le versement de celle-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 17-03-01-02-04 […] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi » et qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment (…) 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 (…) » ;
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés./La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune./Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2013, n° 0907301
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés./La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune./Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. » ; […]
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Les salariés membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier, dans les conditions définies par les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Par ailleurs, le droit à l'affiliation, en qualité d'élu, au régime général d'assurance maladie (art. L. 2123-25-2 CGCT) et au régime général de retraite (art. […] L. 2123-26) est ouvert aux maires qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat, que cette activité ait été salariée ou non salariée. […]
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