Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Article L382-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 14
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles
Lire la suite…Parallèlement, il ressort de l'alinéa 16 de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale que la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle à la perception des indemnités de fonction des élus des collectivités mentionnées à l'article L.382-31 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer. L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas. […] Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, en leur qualité de personnes rattachés à ce régime. Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Élus locaux·
- Retraite complémentaire·
- Contribution·
- Rhône-alpes·
- Prestation complémentaire·
- Cotisations sociales·
- Financement·
- Collectivités territoriales
[…] Aux termes des dispositions, applicables à l'époque considérée, de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret.
Lire la suite…- Cantal·
- Retraite supplémentaire·
- Régime de retraite·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Contribution·
- Élus locaux·
- Collectivités territoriales·
- Urssaf·
- Rente
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/03382
[…] Aux termes de l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Commune·
- Redressement·
- Cotisations sociales·
- Élus locaux·
- Mandat·
- Activité professionnelle·
- Indemnité
Il souligne les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale indiquant que si le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 21 996 euros par an pour 2023, soit une moyenne mensuelle de 1 833 euros, alors ils sont assujettis aux cotisations et contributions sociales. […]
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
Lire la suite…