Article L2132-3 du Code général des collectivités territoriales

[…] 3. Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées contre elle sans autorisation du conseil municipal malgré les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par l'article L. 2132-3 du même code. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les écritures en défense de la commune de Roynac seraient irrecevables faute d'autorisation du conseil municipal habilitant le maire à défendre en justice.

[…] 36-03-01 […] — sur l'absence d'intérêt à agir du syndicat : que celui-ci ne démontre pas son intérêt à agir contre une mesure individuelle de recrutement, et ne démontre pas que l'intérêt collectif de ses membres serait atteint en prenant exemple sur les situations de deux agents, M me X et M. A ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, un syndicat doit défendre l'intérêt collectif de la profession, et donc en l'espèce celui des 2 000 agents de la ville et du Centre communal d'action sociale ; que le syndicat devrait attaquer d'autres décisions de recrutement à temps non complet ;