Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
L'article L. 2122-21 du CGCT dispose que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] (…) ». […] La Cour de cassation va jusqu'à considérer qu'une surenchère allant au-delà de l'habilitation délivrée au Maire constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dument autorisé par son conseil municipal : « Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] la Cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L2132-1, L2132-2 du Code général des collectivités territoriales et 45 du Code de procédure civile local, […] Par conclusions des 7 août 2013, 3 octobre 2014 et 5 novembre 2015 la commune de MAKEMO a rappelé les dispositions de l'article L2132-3 du code général des collectivités territoriales et a produit une délibération du conseil municipal de MAKEMO en date du 31 mai 2013 complétant la délibération du 24 juin 2009 relative à la délégation de fonctions du conseil municipal au maire ; Elle a maintenu pour le surplus en les explicitant ses précédentes écritures. […] AA X M me L M épouse X, M me AG M épouse Y, M me R M, M. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Auzielle et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de la Haute-Garonne ; […] Attendu qu'en l'espèce il convient de constater que la lettre de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, en date du 3 février 2004, pour le compte de la commune d'Auzielle, a été signée par un adjoint au Maire dont il n'est pas justifié qu'il aurait bénéficié antérieurement de la part de ce dernier, d'une délégation de compétence afférence à l'application de l'alinéa 8 de l'article L. 2122-21 précité ; qu'ainsi, […] 16°, L. 2132-1 et L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ;
[…] [Localité 3] […] [N] [L] invoque d'abord la nullité de l'appel formé par le commune au motif du défaut d'autorisation à agir du maire de la commune au visa des articles L 2132-1, L 2132-2 et L 2132-3 du code général des collectivités territoriales.
Communes Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2132-2 du CGCT, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L. 2132-3 du CGCT, le maire a, […] le droit de faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il a donc le droit d'ester en justice, sous réserve d'une autorisation postérieure du conseil municipal. […] Départements Aux termes de l'article L. 3221-10 du CGCT et de l'article L. 3221-10-1 du CGCT, le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance, […]
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