Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales

Article L2142-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes L125-3 ecqc la commune

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

- Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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1. Organisation de la consultation des électeursAccès limité

Le Moniteur · 3 janvier 1997

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