Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2211-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 2° JORF 7 mars 2007
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.
Commentaires • 14
Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. […] Cette condamnation pourrait encourager d'autres actes d'incivilité, d'insultes, voire d'agressions envers les maires. […] En application des articles 40 et 40-2 du code de procédure pénale, les parquets informent, […] et ce quel que soit le type d'infractions en cause. […] En outre, l'article L. 2211-3 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, […]
Lire la suite…Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». […] Sur le plan judiciaire, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit un article L. 2211-2 dans le code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, […] Considérant que la partie non publiée de la tribune de la minorité du conseil municipal sous le titre « le maire et les conseillers municipaux ont des devoirs » indique qu'un élu qui a connaissance de faits graves a le devoir d'en informer les autorités conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, mentionne le contenu des articles L. 2211-2 et
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[…] Il précise que la notion de faute disciplinaire est indépendante de celle de faute pénale dans leur nature, et rappelle à cet égard les termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 reproduit ci-dessus. Par ailleurs, il soutient que l'invocation par le requérant des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales afin de convaincre la Cour de l'imbrication des procédures pénales et disciplinaires (voir infra) est un argument dénué de toute valeur probante, dans la mesure où lesdits articles ont été introduits par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
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3. CNIL, Délibération du 9 décembre 2010, n° 2010-458
[…] Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2211-3 ; Vu le Code de la défense, notamment son article L3211-3 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
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