Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-2-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Commentaires • 37
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros.
Lire la suite…La servitude d'émondage et de coupe de l'article 673 du code civil protège, quant à elle, de l'envahissement des branches et des racines de la plantation voisine. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […] La prévention des chutes d'arbres anciens, hauts ou fragilisés relève plutôt de la police administrative générale, dont le maire est chargé sur le territoire de sa commune, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] La SCI Sojed, dans ses dernières conclusions en date du 25 juillet 2019, demande à la cour au visa des articles 1240 et 1732 du Code civil, des articles 2122-24 et 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales de:
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[…] 135-01-015 / 135-02-03-02-01-01 / 135-05-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2-1 dudit code : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2014, n° 1405175
[…] 49-04-02-05 54-03-01-04-01 […] — Sur le doute sérieux : que les mesures prises par le maire sont inadéquates et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la tranquillité est une composante de l'ordre public et qu'il appartient au maire de la faire respecter en faisant un usage approprié des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que les nouvelles dispositions privent d'efficacité la réglementation instituée pour garantir la tranquillité publique et portent une atteinte excessive à leur droit légitime de jouir paisiblement de leur bien ; […]
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de l'amende administrative telle qu'elle est prévue par l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Or, un arrêté du maire semble superfétatoire dans chacun de ces cas puisque l'article R. 116-2 du code de la voirie routière dispose que seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (maximum 1 500 euros) ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, […]
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