Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […] Le scrutin obéit aux mêmes règles que celui du maire. […] Une fois l'exécutif constitué, le maire peut déléguer une partie de ses attributions aux adjoints ou, sous conditions, à des conseillers municipaux, en application de l'article L. 2122-18 du CGCT. […]
Lire la suite…L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, cinq jours en temps ordinaire), à la désignation d'un président de séance provisoire (le doyen d'âge), et à la présence d'un quorum (majorité des membres en exercice). […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-2 CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, et à titre exceptionnel à des conseillers municipaux. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa : “Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal et qu'en vertu de l'article L. 2122-22, alinéa 15 : “Le maire peut, en outre, […] que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal” ;
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle ne fait pas référence à un arrêté de délégation de signature qui aurait été pris par le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury et aurait été publié au recueil des actes administratifs de la commune ; que le projet de construction répond aux prescriptions du règlement du PLU applicable ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A…, adjoint au maire à l'urbanisme qui détenait une délégation régulière en vertu de l'article 2122-18 du code général des collectivités territoriales et n'est donc pas entaché d'incompétence. […] 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Saint-Lager ainsi que la ministre de la culture sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a annulé le refus de permis de construire du 22 octobre 2018 et, partant, à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'en examiner la régularité, ainsi que le rejet de la demande de la société MAC.
La condition d'urgence : la responsabilité comme critère Pour obtenir la suspension d'un acte administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit établir l'urgence, c'est-à-dire démontrer que l'exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à un intérêt public. […] Sur le fond, le moyen retenu pour caractériser le doute sérieux est tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…