Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […] la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application « . Aux termes de l'article L. 2213-11 du même code : » Sauf dispositions dérogatoires, […] Aux termes de l'article R. 22213-17 du même code : » La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, […]
En l'état actuel du droit, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et leur mode de sépulture. Les articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales encadrent la police des funérailles sans distinction de culte ni de croyance. L'article L. 2213-11 du code précité dispose qu'il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes.
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