Article L2213-11 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Décret 1804-06-12 art. 18 al. 2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaire1


1Organisation De Cérémonies Républicaines
M. Simon Sutour, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 26 mars 2015

En l'état actuel du droit, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et leur mode de sépulture. Les articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales encadrent la police des funérailles sans distinction de culte ni de croyance. L'article L. 2213-11 du code précité dispose qu'il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes.

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Décision1


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2100778
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […] la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application « . Aux termes de l'article L. 2213-11 du même code : » Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès « . […]

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  • Salubrité·
  • Maire·
  • Garde·
  • Collectivités territoriales·
  • Réquisition·
  • Département·
  • Personne décédée·
  • Atteinte·
  • Commune·
  • Bière
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