Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Commentaires • 31
En effet, les compétences qu'ils tirent de l'article L. 323-1 du code forestier leur permettent de tenir un rôle actif dans la constatation des infractions en cette matière, […] ou dans le domaine de la surveillance des forêts en période de risques, afin de limiter les comportements imprudents de leurs usagers. […] L'ordre d'opérations national feux de forêts du 17 juin 2004 invite d'ailleurs déjà les préfets à mobiliser les acteurs locaux compétents. Toutefois, […] la possibilité de recruter des gardes champêtres dans un cadre intercommunal et de les mettre à disposition d'un ensemble de communes, en application de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En effet, si l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux établissements publics de coopération intercommunale et à chacune de leurs communes membres de nommer conjointement des gardes champêtres - l'unanimité des communes est donc requise -, il prévoit également que ces agents sont placés sous l'autorité des maires des communes sur le territoire desquelles ils exercent leurs fonctions. […] L. 415-1), en vertu de l'article 91 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. (…) Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Garde·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
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- Date·
- Tribunaux administratifs·
- Fins·
- Commune·
- Agrément
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales : Il y a au moins un garde champêtre par commune … Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement ; que, sur le fondement de ces dispositions, […] le département du Haut-Rhin et la région Alsace ; que cet organisme, tout en constituant un établissement public, n'est pas au nombre des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et doit, eu égard à sa composition susrappelée, […]
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- Garde·
- Coopération intercommunale·
- Justice administrative·
- Refus d'agrément·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- République
3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 2012, n° 0802832
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales: « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. […] Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17. […]
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- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Établissement
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, […] En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, […] n'a pas été publié à ce jour car une réflexion est en cours sur la notion d'inventaire du patrimoine naturel. Le décret d'application de l'article 37 (art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) n'a pas encore été publié. […] Le décret d'application mentionné par l'article 65, […]
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