Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-19 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 74 2° JORF 7 mars 2007
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Commentaires • 3
Les gardes champêtres communaux sont chargés, ainsi que le dispose l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, de rechercher, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser des procès-verbaux pour constater ces dernières. D'autres compétences de police judiciaire sont reconnues aux gardes champêtres. […] L'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales renvoie en particulier à l'article 22 du code de procédure pénale, lequel prévoit que ces agents recherchent et constatent les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler la portée de l'article L. 412-49-1 du code des communes ainsi qu'il suit : 1. […] Les assistants temporaires peuvent renforcer les effectifs de la police municipale, autrement dit participer à des missions d'îlotage ou d'autres missions de police administrative relevant des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le premier cas, l'affectation de gardes champêtres est incompatible avec les pouvoirs de police judiciaire que l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales reconnaît à ces fonctionnaires territoriaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 23 novembre 2021, 19NC02091, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. En cinquième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la commune d'Epinal aurait manqué à son devoir de décence, qui s'impose à son maire au titre de la police des funérailles et des cimetières en application des articles L. 2213-18 et L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, qu'elle aurait porté atteinte au respect dû aux morts garanti par l'article 16-1-1 du code civil ou qu'elle aurait contrevenu au droit au respect de la dignité de la personne humaine et de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Utilisations privatives du domaine·
- Responsabilité et illégalité·
- Collectivités territoriales·
- Contrats et concessions·
- Biens de la commune·
- Domaine public·
- Cimetières·
- Occupation
En font notamment partie les gardes particuliers relevant de l'article 29 du code de procédure pénale et régis par le décret du 20 messidor, an III, et pour lesquels la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers organise l'agrément. Ce dernier texte que l'honorable parlementaire vise sans doute dans sa question écrite ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. […] S'agissant des collectivités territoriales, celles-ci peuvent recruter des gardes champêtres assermentés conformément aux articles L. 2213-16 à L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales. […]
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