Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 5° JORF 7 mars 2007
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.
[…] la période d'ouverture du camping Le Montpellier Plage exploité à Palavas-Les-Flots par la SARL DOMAINE DE ST MAURICE en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le recours par le préfet de l'Hérault aux pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-2 du code général des collectivités territoriales a eu pour effet de priver la SARL DOMAINE DE ST MAURICE du respect de la procédure instituée par les dispositions sus rappelées de l'article 4 du décret du 9 février 1968 ;
[…] la période d'ouverture du camping L'Air Marin exploité à Vias par la SARL CAMPING L'AIR MARIN en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le recours par le préfet de l'Hérault aux pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-2 du code général des collectivités territoriales a eu pour effet de priver la SARL CAMPING L'AIR MARIN du respect de la procédure instituée par les dispositions sus rappelées de l'article 4 du décret du 9 février 1968 ;
[…] les dispositions de l'article L .113- 2 du code de la voirie routière et des dispositions des articles L .2131-5 et L.2215 -5 du code général des collectivités territoriales ; […] à affecter la voie au VALTOM c'est-à-dire à lui en attribuer la gestion comme le lui demandait le syndicat en utilisant indûment la procédure prévue à l'article L.2215-2 du code général des collectivités territoriales ; […] le préfet a utilisé indûment la procédure prévue à l'article L. 2215-2 […]
Les textes Article L. 2215-2 du CGCT : « (…) le représentant de l'État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. […] Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'État. » Article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles : cet article définit les missions de l'ACSE : mise en œuvre sur le territoire national des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, […]
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