Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] la période d'ouverture du camping Le Montpellier Plage exploité à Palavas-Les-Flots par la SARL DOMAINE DE ST MAURICE en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le recours par le préfet de l'Hérault aux pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-2 du code général des collectivités territoriales a eu pour effet de priver la SARL DOMAINE DE ST MAURICE du respect de la procédure instituée par les dispositions sus rappelées de l'article 4 du décret du 9 février 1968 ;
[…] la période d'ouverture du camping L'Air Marin exploité à Vias par la SARL CAMPING L'AIR MARIN en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le recours par le préfet de l'Hérault aux pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-2 du code général des collectivités territoriales a eu pour effet de priver la SARL CAMPING L'AIR MARIN du respect de la procédure instituée par les dispositions sus rappelées de l'article 4 du décret du 9 février 1968 ;
[…] les dispositions de l'article L .113- 2 du code de la voirie routière et des dispositions des articles L .2131-5 et L.2215 -5 du code général des collectivités territoriales ; […] à affecter la voie au VALTOM c'est-à-dire à lui en attribuer la gestion comme le lui demandait le syndicat en utilisant indûment la procédure prévue à l'article L.2215-2 du code général des collectivités territoriales ; […] le préfet a utilisé indûment la procédure prévue à l'article L. 2215-2 […]
Les textes Article L. 2215-2 du CGCT : « (…) le représentant de l'État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. […] Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'État. » Article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles : cet article définit les missions de l'ACSE : mise en œuvre sur le territoire national des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, […]
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