Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE VI : Responsabilité
Article L2216-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
Commentaires • 38
Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. […] l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. […]
Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l& […] #8217;article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] sur le territoire de la commune de Marseille, les missions de police municipale qui lui sont attribuées par les dispositions de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour les « fautes simples » éventuellement […] commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code
Lire la suite…Décisions • 122
[…] PCJA : 60-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : (…) 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement (…) ; qu'en vertu de l'article L. 1424-8 dudit code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé »service départemental d'incendie et de secours« , […] composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours () ». Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2216-1 du même code : « La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 18 novembre 2014, n° 2014001969
[…] 2. Elle prétend que, s'agissant de bassin d'eau pour la lutte anti- incendie, les consommations sont à la charge des mairies en application de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales,
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