[…] — qu'en vertu des articles L. 2221-15 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, l'étendue des prestations afférentes au service d'élimination des déchets ménagers est librement fixée par la collectivité compétente ; que la tarification du service d'enlèvement des ordures ménagères prévue à compter du 1 er janvier 2010 n'a pas encore été fixée ; que le moyen tiré du caractère excessif de la redevance est donc inopérant ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] que l'article L. 2221-15 dudit code rajoute : « Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2221-17 du même code : « Après la délibération du conseil municipal, […] qui revêtent un caractère détachable, méconnaissent celles de l'article R. 2221-4 du code général des collectivités territoriales qui réserve au seul conseil municipal le soin de définir ces règles ; […]