Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte financier unique et du bilan de la régie.
[…] à son profit, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune de Courcelles-lès-Lens fait valoir que la requête est irrecevable, en ce que M me X, […] est devenu définitif ; que le moyen tiré du défaut de consultation du conseil municipal ne saurait prospérer, en ce que l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales dispose que l'attribution des délégations est une compétence propre du maire ; […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
[…] Z a reçu délégation, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2221-18 du code précité, […] pièces comptables et autres pièces courantes se rapportant au budget ; que les dispositions de l'article L. 2122-26 du même code sont inapplicables à l'espèce ; qu'en effet, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, […]
[…] enregistrés le 7 juillet 2023, le 6 novembre 2023, le 18 janvier 2024, le 30 janvier 2024 et le 28 septembre 2024, M me A… F…, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ». Aux termes de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]