Article L2221-18 du Code général des collectivités territoriales

[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / (…) ».

[…] Y, sur le fondement de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales, d'une délégation l'habilitant à signer notamment « toutes les décisions (…) relevant de la compétence du maire au regard des dispositions du code de l'urbanisme sous réserve, lorsque les demandes ont été instruites par un service technique, que le sens de l'acte soit identique au sens de l'avis émis par le service instructeur » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu par les intimés que l'arrêté contesté aurait fait l'objet d'un avis contraire du service instructeur ; qu'ainsi, le premier motif d'annulation retenu par le tribunal, fondé sur l'incompétence de M. […]