Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2223-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version12/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L361-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3

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