Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19.
Ce règlement détermine :
1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ;
3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums ;
5° Les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19.
Commentaires • 22
[…] constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] Code général des collectivités territoriales .................................................................... 5 - Article L . 2111-1 ................................................................................................................................. 5 B. Évolution de l'article L . 2111-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales crée un conseil national des opérations funéraires, consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire, […] qu'il charge ce conseil de rendre public un rapport bisannuel sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels […] Considérant que l'article L. 2223-20 du même code prévoit que le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'État « après avis du conseil national des opérations funéraires » ; 18. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — au visa des articles 991, 995-5°, 995-14°, 1001-6° du code général des impôts, des articles L 2223-20 et R 2223-33 du code général des collectivités territoriales, le rejet des prétentions de la Direction Générale des Finances Publiques,
Lire la suite…- Finances publiques·
- Sociétés·
- Garantie·
- Réclamation·
- Exonérations·
- Impôt·
- Contrat d'assurance·
- Financement·
- Collectivités territoriales·
- Décès
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, […] Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. (…) ; et qu'aux termes de l'article L. 2223-20 du même code : Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. […]
Lire la suite…- Établissements publics de santé·
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3. ADLC, Décision 05-D-21 du 17 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
[…] Quel que soit le type de contrat de prévoyance funéraire en cause, la circulaire dispose que « les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales (…) sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances ». […]
Lire la suite…- Opérateur·
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- Code de commerce·
- Mesures conservatoires·
- Position dominante·
- Concurrence
L. 443-7 CGCT et L. 104-1 c. urb.). […] L. 147-1 et L. 147-2, et art. L. 147-5 et L. 147-6), la cour s'est fondée sur les articles 7 et 8 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, applicable lors de la naissance de la requérante, qui permettaient à une mère de garder le secret sur son identité. […] L. 743-2 du CESEDA. […] Semblablement, ces deux textes, pris sur le fondement de l'article L. 2223-20 du CGCT, ont pour objet de déterminer les conditions d'intervention des thanatopracteurs et l'information des familles concernant les soins de conservation et non de fixer les conditions de capacité professionnelle et de formation des thanatopracteurs.
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