Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales :" Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 "; qu'aux termes de l'article L. 2223-31 du même code :« Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ces deux sociétés sont soumises aux dispositions du code Général des collectivités territoriales relatives à la réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (article L2223-31 à 1 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales). […] — de condamner l''EURL POMPES FUNEBRES LE PAPILLON aux entiers dépens ; […] confirmé par la cours d'appel de Paris du 31 mars 2009 ) ; que cette jurisprudence est applicable au présent litige.
[…] le service extérieur relevait exclusivement des communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes (transport des corps après mise en bière, […] des cercueils…). 5. Le contenu actuel de ce service est défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. 6. […] mention pouvant être utilisée par la société en vertu des dispositions de l'article L. 2223-31 du code général des collectivités territoriales. […] relatif au recours de la société Pechiney et autres contre une décision du Conseil de la concurrence du 31 mars 1992 n° 92-D-26, […]
L. 2223-21-1 CGCT et arrêté du 23 août 2010, dans sa version applicable) sépare en deux colonnes les prestations réglementairement obligatoires et les prestations facultatives. […] le salon funéraire prolongé, les articles funéraires, la cérémonie, […] La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 612-1 du code de la consommation) ; le secteur dispose d'un dispositif dédié, […] peut la suspendre ou la retirer, et les pratiques prohibées des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 du CGCT sont passibles de 75 000 € d'amende.
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