Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L2224-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 53 () JORF 31 décembre 2006
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
Commentaires • 19
Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de régie. […]
Lire la suite…D'autre part, les services d'eau et d'assainissement dont le mode de gestion est identique et qui sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourraient être réunis en une seule régie dans les communes de moins de 3 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune n'a plus de 3 000 habitants, puisque l'article L. 2224 6 du code général des collectivités territoriales permet, dans ce cas, qu'ils fassent l'objet d'un budget unique. […] Certes, l'article L. 1412-1 du même code oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à constituer une régie pour l'exploitation directe d'un SPIC. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-122 du code général des collectivités territoriales, susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. […] Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. L'article R. 2224- 19 du même code dispose que : » Tout service public d'assainissement, […] Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2023, n° 2216644
[…] Aux termes de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […] deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. […]
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