Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2224-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Commentaires • 101
En application du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. […]
Conformément à l'article L. 2224-7-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Relevons d'ailleurs que la cour elle-même semble le reconnaître, au prix d'une certaine contradiction dans son raisonnement, en 7 Rappelons que selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 2224-19-5 et R. 2224-19-10 du code général des collectivités territoriales. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] En second lieu, les décisions créant une zone de préemption en application de l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, qui se bornent à délimiter le périmètre dans lequel l'autorité exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales peut exercer le droit de préemption dans les conditions définies par le législateur aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, n'ont pas d'incidence directe sur l'environnement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juin 2012, n° 1003079
[…] 135-01-07-05 […] — que si elle a transféré le 10 décembre 2001 la compétence optionnelle « assainissement » à la communauté d'agglomération de Royan, cette compétence ne comprend pas la collecte et le traitement des eaux pluviales ; que les compétences « eaux usées » et « eaux pluviales » sont distinctes ; que l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales définit le service de l'assainissement comme le service chargé de la collecte et du traitement des eaux usées ; qu'il s'agit d'un service public industriel et commercial ; qu'en revanche, […]
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En application du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. […]
Conformément à l'article L. 2224-7-1 du CGCT, […]
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