Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement
Article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 60
L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée". […]
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Lire la suite…Décisions • 31
[…] L'appelante soutient que non seulement les lieux loués n'étaient pas raccordés au réseau d'eau public, mais en outre que leur alimentation par un puits et une pompe à eau n'avait pas fait l'objet d'une autorisation, en contravention avec les articles L.1321-1 du code de la santé publique, L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châteaurenard : « Desserte par les réseaux : / Eau / Toute occupation ou utilisation du sol (…) doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il dessert le terrain ou, à défaut, par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2014, n° 1304599
[…] — il justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance dès lors que la déclaration de forage ayant été rendue obligatoire par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 qui a créé l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, il n'était pas tenu de déclarer l'existence de son forage lors de sa demande de permis de construire de 2005 en vue de procéder à l'extension d'une salle à manger et de créer un atelier ; que ce forage est aujourd'hui déclaré et que les analyses de l'eau ont conclu à sa potabilité ; que l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors qu'il ne concerne que les recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager ;
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La déclaration des forages domestiques au titre de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales peut s'effectuer en mairie et, désormais, en ligne. La télé-déclaration des forages domestiques Si le Cerfa n° 13837*03 reste accessible au format papier et peut être déposé en mairie, une procédure de télé-déclaration double la procédure papier historique.
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