Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 33 () JORF 27 mars 2004
[…] que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que l'article 3 de l'arrêté attaqué prévoit une extension du périmètre du marché, générant des difficultés de circulation et des risques, […] qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les organisations professionnelles n'ont pas été consultées en méconnaissance de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal n'a pas autorisé la modification du périmètre en méconnaissance de l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juin 2023, 19 octobre 2023, et 9 novembre 2023, lequel n'a pas été communiqué, la communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (CCVO3F), représentée par M e Palmier, demande au tribunal : […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11, L. 2224-12 et L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
[…] en application des articles L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ; […] — les juridictions judiciaires considèrent que le régime applicable aux personnes publiques en application de l'article L137-30 4° a été modifié par la loi du 19 décembre 2007 de sorte les principes applicables avant cette date n'ont plus vocation à s'appliquer au regard de la nouvelle rédaction ; […] Elle poursuit en indiquant que la notion d'activité concurrentielle ne peut intégrer la collecte des redevances prévues aux articles L. 213-10 du code de l'environnement et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, cette activité ne pouvant, à elle seule, […]