Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Réponse. - L'article L. 412-18 du code des communes dispose que " le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ". […] il convient de rappeler qu'en état actuel du droit, aucune disposition du code général des collectivités territoriales, ni du code des communes n'oblige à assermenter les agents de police municipale. […] R. 250-1 du code de la route), des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, mesureur et jaugeur public dans les halles et marchés (art. L. 2224-24 du code général des collectivités territoriales), des agents communaux commissionnés pour constater les infractions aux règles relatives au permis de construire, […]
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Alors que l'article L. 412-18 du code des communes (toujours en vigueur dans le code général des collectivités territoriales) indique (alinéa 2) que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », cet article permet-il à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi jeune pour exercer les fonctions de « médiateur de quartier » ? Autrement dit, […] des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, mesureur et jaugeur public dans les halles et marchés (art. […] L. 2224-24 du code général des collectivités territoriales), des agents communaux commissionnés pour constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, […]
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