Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) art. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires2


1Communes - Maires - Assermentation. Emplois Jeunes. Réglementation
M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 7 juillet 2003

Alors que l'article L. 412-18 du code des communes (toujours en vigueur dans le code général des collectivités territoriales) indique (alinéa 2) que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », cet article permet-il à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi jeune pour exercer les fonctions de « médiateur de quartier » ? Autrement dit, […] des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, mesureur et jaugeur public dans les halles et marchés (art. […] L. 2224-24 du code général des collectivités territoriales), des agents communaux commissionnés pour constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, […]

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2Nomination Des Personnels Assermentés Par Le Maire
M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 7 août 1997

Réponse. - L'article L. 412-18 du code des communes dispose que " le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ". […] il convient de rappeler qu'en état actuel du droit, aucune disposition du code général des collectivités territoriales, ni du code des communes n'oblige à assermenter les agents de police municipale. […] R. 250-1 du code de la route), des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, mesureur et jaugeur public dans les halles et marchés (art. L. 2224-24 du code général des collectivités territoriales), des agents communaux commissionnés pour constater les infractions aux règles relatives au permis de construire, […]

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