Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales

Article L2224-23Article L2224-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 6

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1. Table ronde sur le passage à l’apport volontaire des OMR [VIDEO détaillée]

blog.landot-avocats.net · 28 février 2026

R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; […] TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ? […] Vincent POTIN, Consultant senior en gestion publique des déchets, […]

2. Table ronde sur le passage à l’apport volontaire des OMR [VIDEO détaillée]

blog.landot-avocats.net · 28 avril 2025

3. Table ronde sur le passage à l’apport volontaire des OMR [VIDEO détaillée]

Transitions - Landot & associés · 28 février 2025

R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; CAA Versailles, 23 janv. 2020, n° 18VE00509 ; CAA Lyon, 7 avr. 2022, n° 20LY00676 ; CAA Nantes, 7 janv. 2022, n° 20NT03908 ; https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27654QE.htm ; CAA Versailles, 14 janv. 2021, n° 19VE02198 ; TA de Toulouse, ord., 11 décembre 2023, n° 2306402 ; TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ?

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 1800836Rejet

[…] 2224-24 du code général des collectivités territoriales. […] n e 12. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Z bénéficie pas du statut de commune touristique défini à l'article L. 133-11 du code du tourisme qui est accordée sur demande de la collectivité publique. Il n'est pas établi ni même allégué qu'elle formerait, en périodes touristiques, une zone agglomérée groupant plus de 2000 habitants telle que définie à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. […] Artic l e 2 : Les conclusions de Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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