Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] La commune de La Penne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 14 mai 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M me C… ; 2°) de mettre à la charge de M. et M me D…, M. et M me B…, M. et M me F…, M me H… et M. et M me K… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
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2. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 22 mars 2012, n° 11/01367
[…] Par conclusions du 25 janvier 2012, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, […] qui n'a jamais eu la qualité d'autorité délégante, que se pose la question de la légalité de la délibération du 16 novembre 1994 par laquelle le syndicat mixte a autorisé son président à signer une 'convention de refonte' sans avoir respecté les dispositions de l'article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, […] qu'il ne peut appartenir qu'au juge administratif de dire si les dispositions des articles L 2121-29 et L 2224-28 du même code ont été méconnues et que ce débat ne peut intervenir utilement que devant le juge du fond ;
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