Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] de l'article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales , […] qu'il ne peut appartenir qu'au juge administratif de dire si les dispositions des articles L 2121-29 et L 2224-28 du même code ont été méconnues et que ce débat ne peut intervenir utilement que devant le juge du fond ; […] — le défaut de consultation préalable des organisations professionnelles ( article 2224 -18 du Code général des collectivités territoriales ) en ce qui concerne l'article 22 de l'avenant de refonte, […] Attendu que si l'article L 2224 […]
[…] La commune de La Penne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 14 mai 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M me C… ; 2°) de mettre à la charge de M. et M me D…, M. et M me B…, M. et M me F…, M me H… et M. et M me K… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;