Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 1 : Classement
Article L2231-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
[…] il lui demande s'il apparaît envisageable d'autoriser les préfets à prononcer le surclassement démographique dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du décret du 6 juillet 1999 seraient remplies. […] Le surclassement démographique prononcé selon les modalités définies par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 concerne les seules communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 142-1 du code des communes). […] L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiant notamment l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes est passé de plus de 5 000 habitants à plus de 3 500 habitants. […] Enfin, il peut être précisé que, […] l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le surclassement démographique, dont seules pouvaient bénéficier jusqu'alors les communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (stations uvales, climatiques, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 02MA01826, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté interministériel en date du 1 er mars 1994, sur lequel se fonde la commune requérante pour soutenir qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, […] que les communes classées stations balnéaires ou touristiques, exclusivement concernées par l'article L.2123-22, sont les communes qui ont fait l'objet d'un classement défini par les articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pris par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.2231-5 du même code, et selon une procédure définie par les articles R.2231-58 et suivants dudit code ; […]
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[…] tels qu'ils sont définis par l'article 88 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces derniers ne sont aujourd'hui autorisés que pour les communes classées en vertu de l'article L. 2231-5 du CGCT (stations thermales, […] en effet, deux modes de surclassement démographique : le surclassement des communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 2231.5 du code général des collectivités territoriales (stations de tourisme...) et le surclassement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents comportant au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
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