Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la possibilité pour le maire de faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, et la publication du décret d'application de cette disposition. […] En effet, […] soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L. 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêts prévue par l'article L. 322-4 du code forestier. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le caractère inapplicable de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […] des textes autorisent d'ores et déjà les maires à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale qu'ils tiennent de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L. 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêts prévue par l'article L. 322-4 du code forestier.
Lire la suite…[…] elle n'a pas pris en charge dans son budget propre une dépense au titre d'un service public en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2242-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ; qu'aux termes de l'article L. 2224-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. (…) ;
[…] - les moyens tirés de ce que cette délibération méconnaît les articles L. 2241-1 et L 2242-2 du code général des collectivités territoriales, que cette vente de gré à gré est prise sur une procédure irrégulière à défaut de publicité, de mise en concurrence entre les acquéreurs et de transparence dans l'analyse des offres, qu'elle révèle un conflit d'intérêts contraire aux articles L. 2131-11 et L. 2241-1 du même code ainsi qu'à l'article L. 432-12 du code pénal, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
[…] – le maire a visé à tort dans son courrier du 16 mars 2012 les articles L. 2211-1, L. 2242-2, et l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; […] 2