Article L2242-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version29/05/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L312-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.


En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
1 texte cite l'article

Commentaires8


2Application De L'Article L. 2213-25 Du Cgct
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 octobre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la possibilité pour le maire de faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, et la publication du décret d'application de cette disposition. […] En effet, […] soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L. 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêts prévue par l'article L. 322-4 du code forestier. […] Par ailleurs, […]

 Lire la suite…

3Environnement - Protection - Débroussaillage. Réglementation. Application
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 4 octobre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la possibilité pour le maire de faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, et la publication du décret d'application de cette disposition. […] En effet, […] soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L. 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêt prévue par l'article L. 322-4 du code forestier. […] Par ailleurs, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14 mars 2016, 15MA00498, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : – le maire a visé à tort dans son courrier du 16 mars 2012 les articles L. 2211-1, L. 2242-2, et l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; – la parcelle concernée n'est pas située dans une zone d'habitation au sens de l'article L. 2213-25 du code ; – la zone dans laquelle est située la parcelle est une zone dite naturelle, donc non urbaine, ladite parcelle est dépourvue d'habitation, et les requérants ne sont donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement ;

 Lire la suite…
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Nature et environnement·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Titre exécutoire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire·
  • Parcelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Épouse

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY00118, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – dès lors que son conseil municipal a entendu ajuster le montant de la redevance perçue du fermier, elle n'a pas pris en charge dans son budget propre une dépense au titre d'un service public en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2242-2 du code général des collectivités territoriales ;

 Lire la suite…
  • Chauffage urbain·
  • Service public·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Budget·
  • Redevance·
  • Ristourne·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Public

3Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE02913
Annulation

[…] 39-02-02-02-01 […] les subventions accordées par la commune à la société cocontractante méconnaissent l'article L. 2242-2 du code général des collectivités territoriales, leur montant excédant les sujétions de service public ; qu'en effet, les « contraintes particulières de fonctionnement » ne sont pas autrement explicitées que par la référence à l'article précité, et que la référence à l'augmentation des tarifs qu'aurait exigée, en l'absence de subventions, la réalisation des investissements est inopérante dès lors qu'une telle augmentation de tarifs est déjà prévue au contrat ; la délibération du 16 décembre 2010 approuvant les subventions d'équipement et d'exploitation constitue un aveu par la commune de ces irrégularités ;

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Subvention·
  • Collectivités territoriales·
  • Service public·
  • Contrats·
  • Redevance·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Exploitation·
  • Délégation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).