Article L2242-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L312-3 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L312-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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