Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés / Section 1 : Dispositions générales
Article L2253-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.
Commentaires • 6
S'agissant des mesures ERC, et plus précisément de la création de haies et de bandes enherbées afin d'empêcher d'obstruer la visibilité des éoliennes sur les monuments historiques et de prévenir les impacts potentiels sur la faune, le Conseil d'État estime qu'il ne ressort pas de l'article R. 512-8 du code l'environnement que l'absence de démonstration par le pétitionnaire de la maîtrise foncière des terrains ait une incidence sur la légalité de l' […] L. 122-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] […] la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L . 411- 2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L . 2253 - 2 et L […]
Lire la suite…- Taxe locale·
- Permis de construire·
- Impôt·
- Habitation·
- Sociétés·
- Construction·
- Personne âgée·
- Titre·
- Justice administrative·
- Foyer
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; /2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants acquérir ou recevoir des actions de sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 ;
Lire la suite…- 2) conséquences sur le contrôle du juge·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Augmentations de capital et aides publiques·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Sociétés d'économie mixte locales·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Contrôle du juge
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT01257, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, […] ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. () ». Aux termes de l'article L. 2253-1 du même code dans sa rédaction applicable : « Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Biogaz·
- Délibération·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Énergie renouvelable·
- Conseil municipal·
- Syndicat mixte·
- Maire·
- Capital·
- Production d'énergie
L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales). […] L. 100-1 et L. 100-4 du code de l'énergie et L. 300-1 du code de l'urbanisme » de sorte qu'elle est, en l'espèce, complémentaire à l'activité de réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction de la SEM. […] L. 2253-1 al.1 et L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »)). […] L. 2253-1 al.2 du CGCT).
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