Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 17 () JORF 19 juin 2004
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;
4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ;
5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 58
Bénard) Conformément à l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier créée le 1er janvier 20151, exerce de plein droit, […] dans sa rédaction applicable au litige, « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ». […] L'article L. 2313-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 97
Communication, sur cédérom, d'une copie des documents suivants : 1) les interventions des conseillers généraux du Jura prononcées en séances plénières des 31 mars 2011, 22 avril 2011, 27 juin 2011, 21 octobre 2011, 4 novembre 2011, 8 décembre 2011, 24 février 2012, 30 mars 2012 et 20 avril 2012 ; 2) les comptes administratifs 2009 et 2010 avec leurs annexes prévues à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) le budget primitif 2012 et ses annexes prévues à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
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[…] – les deux délibérations ont été adoptées à la suite d'une procédure irrégulière car certains des documents budgétaires annexes prévus par les articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas produits ou pas renseignés ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 mars 2023, n° 2103163
[…] aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes () ». Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, […] Aux termes de l'article L. 2313-1 du même code : « () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, […]
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L. 2331-2, 6°), ou encore les concours dédiés de l'Etat et les subventions au service (art. L. 2331-2, […] 13°). Sont également susceptibles d'être pris en compte, plus généralement, les produits correspondant à la « catégorie-balai » du 12° de l'article L. 2331-2, comprenant « toutes les autres recettes annuelles et permanentes », qui seraient affectés au financement du service des déchets. […] Cette solution repose sur le fait que ces sommes ne revêtent pas, […] en cas de financement par la TEOM, pas obligatoire9, l'article L. 2313-1 du CGCT imposant uniquement que les documents budgétaires soient assortis d'un état annexe retraçant les dépenses et les sources de financement du service. […]
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