Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L2313-1Article L2321-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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