Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.
Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes et des groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.
[…] en application des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général des […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention, […] du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
[…] – en application de l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, la créance était prescrite à la date d'émission de la mise en demeure de payer en l'absence de notification régulière d'un titre de recette ; – en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales l'action en recouvrement était prescrite dès lors que plus de 4 ans s'étaient écoulés depuis la prise en charge du titre par le comptable public le 12 août 2013.
Article L422-2 Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, […] L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux. […] Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Article L422-3 A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, […]
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