Article L2333-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] Aux termes de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales pris dans sa version applicable à la date de la taxation, « C.- La taxation se fait par face. Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support. Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs » ,

[…] Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; […] 2°) alors que, d'autre part, les exonérations relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure sont expressément prévues par l'alinéa 3 de l'article L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application de l'alinéa 1 de l'article L.2333-7 du CGCT, la cour a instauré contra legem un cas d'exonération partielle de la taxe en violation des textes susvisés.