Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
– fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
– dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ;
– dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.
Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. […] Les tarifs normaux de taxe sur la publicité extérieure sont définis aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du CIBS. […] Les dispositions prévoyant ces majorations figuraient initialement aux articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] l'article 16 de l'ordonnance du 22 avril 2020 apporte, […] une véritable réponse aux collectivités désireuses d'exonérer les commerçants de la TLPE pour l'année 2020 : Par dérogation aux articles L. 2333 -8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333 -9 du même code, […] par une délibération prise avant le 1er septembre […] Article suivant 10 /01/21 Commande publique / droit public économique L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte Article […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/05359), que la société Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 17 juillet 2007 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les dispositions en cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/05360), que la société Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 13 juin 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les dispositions en cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, […]
[…] R.G : 10/05363 […] Par délibération du 04 mai 1959, le conseil municipal de la Ville de [Localité 3] a institué une taxe sur la publicité en application des articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] par acte du 5 septembre 2008, dans le délai de deux mois du recours prévu par l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, son action est recevable ; […] Que l'article L.2333-10 du même code dispose : […] que l'interdiction de cumul prévue en fin du paragraphe III ne concerne que les alternatives prévues dans ce paragraphe, et non les dispositions de l'article L. 2333-10 dans son ensemble, […]
L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales recodifie effectivement les dispositions fiscales de la taxe sur la publicité extérieure initialement prévues aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales dans le code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Les tarifs normaux de taxe sur la publicité extérieure sont définis aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du CIBS. […] Les dispositions prévoyant ces majorations figuraient initialement aux articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du CGCT. […]
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