Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure / Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Article L2333-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Commentaires • 8
L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, […] dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ». Elle a retenu « que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, 11 du secteur public local, prévues par l'article L. 1617-5 du CGCT, […]
Lire la suite…article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 3 « L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 4 Tableau tiré de M. […] Par trois arrêts du 6 février 2013, […]
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[…] Ainsi, les communes et les EPCI qui ont institué la TLPE pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximal, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui limite l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support à 5 € par rapport à la taxe de l'année précédente, selon les modalités suivantes:
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