Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires
Article L2333-17 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 3
S'agissant de la taxe sur les affiches, l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) classe les affiches en cinq catégories, auxquelles sont appliqués des tarifs par mètre carré allant de 0,7 euro à 5,4 euros en 2005. […] L'article L. 2333-23 du CGCT énumère les tarifs selon le type d'emplacement. […] les murs ou les balcons. […] Enfin, la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17 du CGCT frappe les véhicules circulant sur le territoire de chaque commune l'ayant instituée, dès lors que ces véhicules sont utilisés ou équipés pour servir essentiellement de support à la publicité ou à des préenseignes.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 2333-17 à L. 2333-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent établir par délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseingnes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13/01019
[…] Sur les tarifs appliqués, elle dit avoir appliqué ceux qui étaient prévus par le régime transitoire de l'article L2333-16 du code général des collectivités territoriales jusqu'en 2013, la SAS Transports Caillot ne prouvant pas que la commune se soit trompée dans le calcul des superficies. […] Ce décret n'est intervenu que le 11 mars 2013 et a créé les articles R2333-10 à 2333-17 du code général des collectivités territoriales qui définissent précisément la procédure relative au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure et en particulier la procédure de taxation d'office.
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