Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003
pendant 7 jours
Du fait, notamment, de l'augmentation du montant global de la CRFP, un nombre croissant d'EPCI a été impacté par ce prélèvement sur la fiscalité : cf. l'arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, […] vers la nouvelle taxe instaurée : « Considérant que, par les dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, […] que les communes concernées […] par ces dérogations tarifaires sont les seules ʺcommunes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, […]
Lire la suite…celles prévues par l'article L. 2333-9 applicables aux autres communes ; que les règles de détermination de ce tarif maximal dérogatoire sont fixées par les paragraphes B et C de l'article L. 2333- 16 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 susvisée : « B. - Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence […] Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales : « A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1 er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que selon l'article L. 2333-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1 er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable (…) ;
[…] cependant selon l'article L 2333 -14 du code général des collectivités territoriales la TLPE est payable 'sur la base d'une déclaration annuelle à la commune…. effectuée avant le 1 er mars de l'année pour les dispositifs existant au 1 er janvier…', […] que la commune de Saint Martin Boulogne indique avoir procédé à la taxation d'office pour l'année 2010 en vertu de l'article R 2333 -40 du code des collectivités territoriales créé par le décret du 9 avril 2000 ; […] qui était régie par les articles L 2333-21 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
[…] Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité […] du I du même article » 21 . […] Le traitement dérogatoire prévu par l'article L . 5219-8 du code général des collectivités territoriales au titre du FPIC est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de la loi. […] par ces dérogations tarifaires sont les seules "communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333 -6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21 […]
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