Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Article L2333-46-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
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Version25/07/2009
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Version08/11/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi - art. 106 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
Commentaires • 2
Dalloz · 15 avril 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le cadre réglementaire en vigueur est défini par le code de la route pour la conduite automobile, le code général des collectivités territoriales et le code de la route pour le stationnement sur la voie publique, […] Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet. […] L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, […] La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement. […] Les dispositions relatives aux taxes de séjour sont quant à elles prévues aux articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 ainsi qu'aux articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du CGCT. […]
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