Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
Article L2333-68 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 105 ()
Commentaires • 9
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du code général des collectivités territoriales. […] Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain - Article 112 I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-7. […] code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article L. 2333- 66 ; que cet article, dans sa rédaction originaire, 13
Lire la suite…Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et pour 2012 il avait proposé par le biais d'un amendement de préciser dans l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement transport, que ce dernier ne puisse être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant en second lieu que l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales précise que : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, […] que l'article L. 2333-66 du même code dispose que « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités territoriales que le versement transport auquel sont assujettis les employeurs atteignant un seuil d'effectif fixé par la loi, est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres transports concourant à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Il peut également servir à financer des opérations visant à l'intermodalité transports en commun et vélo. […] L'article L 2531-2 du même code fixe les mêmes conditions d'effectif pour la région Ile de France.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.019, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que la part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources, est assujettie de plein droit aux cotisations d'assurances sociales ainsi qu'aux prélèvements qui leurs sont assimilés, au nombre desquels se trouvent les cotisations au Fonds national d'aide au logement instituées par l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale et le versement destiné aux transports en commun prévu par les articles L. 2333-67 et L. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Travailleurs handicapés occupant un emploi protégé·
- Sécurité sociale, allocations diverses·
- Fonds national d'aide au logement·
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[…] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT).
Le syndicat mixte SRU est, […] dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité » (art. […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, qui sans être effectués entièrement sur le ressort territorial [ ] concourent à la desserte du territoire dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité » (art. L.2333-68 du même code). […] Également, […]
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