[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles L.2333-70 et L.2333-72 du code général des collectivités territoriales : « Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux du travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant en outre que Chartres métropole ne peut invoquer les dispositions prévues par l'article L.2333-72 du code général des collectivités territoriales qui n'imposent la saisine de la juridiction administrative qu'en ce qui concerne les contestations en matière de remboursement du produit de la taxe lorsque ce remboursement est destiné aux employeurs qui justifient remplir les conditions très particulières fixées par l'article L.2333-70 du même code, […] Considérant que les premiers juges ont fait application à l'action engagée par la société Maflow France des dispositions prévues par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale instituant une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations indûment versées ont été acquittées ;