Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
[…] Considérant que les premiers juges ont fait application à l'action engagée par la société Maflow France des dispositions prévues par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale instituant une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations indûment versées ont été acquittées ; […] Chartres métropole invoque à nouveau les dispositions prévues par l'article L.2333-73 du code général des collectivités territoriales instituant une prescription de deux ans ; qu'il convient toutefois de relever que cette prescription ne concerne à nouveau que les contestations en matière de remboursement du produit de la taxe lorsque ce remboursement est sollicité par les employeurs visés par les dispositions particulières fixées par l'article L.2333-70 du même code, […]
[…] - que l'arrêté du 23 juillet 2014, en son article 1er, fixe les modalités selon lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale procède au reversement du produit du versement transport collecté. […] en revanche, sans effet, sur les délais de prescriptions applicables lesquels résultent des articles L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 2333-84 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, […]
[…] qu'en jugeant néanmoins que sa demande présentée en décembre 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ;Mais attendu que, selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, […] de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ; […] la Cour d'appel a violé l'article L.2333-73 du code général des collectivités territoriales ;