Article L2333-82 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 III, IV JORF 15 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 33 () JORF 15 avril 2006
Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.