Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165
La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs.
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi.
[…] ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2015 (article 20) a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales (articles L.2333-97 à L.2333-101) traitant de ce sujet. […] ce décret reprend les termes des anciens articles L.2333-99 et R.2333-139 du code général des collectivités territoriales, hors ceux relatifs à la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé Autorité administrative pilote : Ministère de l'écologie, […]
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